Conditions générales de vente
Dans les conditions générales qui suivent, pour des raisons de facilité, le vendeur est appelé le Magasin CUIZEN. Cette dénomination n'affecte en rien l'identité de votre vendeur qui est précisée sur le bon de commande : toute correspondance, toute réclamation, devra donc lui être adressée en rappelant précisément cette identité. Il est rappelé que le Magasin CUIZEN exploite sous cette marque en qualité de commerçant indépendant.
Article 1. Conditions générales de vente
Les ventes de cuisines réalisées par le magasin CUIZEN sont soumises aux présentes conditions générales.
Article 2. Devis
Le magasin CUIZEN peut, à la demande du Client, établir gratuitement un devis chiffré préalablement à toute commande, selon les indications, mesures et plans fournis par le Client, et reprenant le détail des meubles, appareils, équipements et accessoires, et, le cas échéant, la pose et la livraison.
Il est rappelé que le magasin CUIZEN conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets, notamment des plans qu'il a réalisés pour le compte du Client.
Lorsqu'un devis est établi par le magasin CUIZEN, gratuitement, il a valeur de conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.
Article 3. Consentement
Tout devis et de manière générale toute commande ne deviendra ferme et définitive qu'après accord exprès du magasin CUIZEN et du Client, ce dernier devant accepter le contrat en y portant sa signature précédée de la mention << BON POUR COMMANDE ». Préalablement à cet accord, le Client doit s'être assuré que tous les engagements exprimés verbalement par le vendeur et que toutes les conditions auxquelles il a entendu subordonner son accord ont été mentionnés sur le bon de commande qui, une fois accepté et signé, constituera les conditions particulières qui, avec les présentes conditions générales feront seules foi entre les parties. Toute modification d'une commande devenue ferme et définitive, provenant du fait du Client peut déterminer un nouveau délai de mise à disposition, ainsi qu'une facturation complémentaire selon avenant signé par les parties. Dans ce cas, un nouveau délai sera convenu entre les parties.
Article 4. Élément du Prix
4.1. Définition du prix
Les prix des marchandises s'entendent TTC au taux de TVA en vigueur au jour de la signature du bon de commande, hors livraison et hors pose, pour les marchandises mises à disposition au magasin CUIZEN ou à son dépôt. Pour la livraison et la pose : se reporter aux tarifs affichés en magasin et sur le bon de commande. Si le client opte pour la livraison et/ou la pose, il en sera fait mention sur le bon de commande.
4.2. Pose
La tarification communiquée par le magasin CUIZEN au Client s'entend pour un poseur agréé par le magasin CUIZEN sur un chantier préparé, c'est-à-dire un chantier caractérisé par des murs solides, à l'aplomb, à l'équerre, lisses et secs, un sol plan et la présence opérationnelle des arrivées d'eau, de gaz et d'électricité aux endroits indiqués sur les plans techniques ainsi que des évacuations des eaux et de la hotte aux endroits prévus. Le magasin CUIZEN sera responsable des dommages résultant exclusivement de son propre fait : défaut de conformité ou de qualité des marchandises, erreurs dans les devis et plans établis par lui-même sous réserve que l'inexactitude ne soit pas imputable au Client.
Article 5. Paiement
5.1. Dispositions générales - acomptes
Toute commande devra être accompagnée d'un acompte équivalent à 30% du montant total de la facturation toutes taxes comprises, le solde devant être réglé au plus tard le jour de la livraison. Par dérogation aux articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation, le Client reconnaît expressément, par sa signature, le caractère d'acompte des sommes versées d'avance. Toute commande donne lieu au versement d'un ou plusieurs acomptes, selon les modalités et aux dates indiquées au bon de commande. Elle peut être toutefois payée, en tout ou partie, à crédit en profitant notamment des diverses formules proposées par le magasin CUIZEN en sa qualité d'intermédiaire de crédit.
5.2. Ventes à crédit
Dans l'hypothèse d'une vente à crédit, cette modalité fait l'objet d'une indication portée sur le bon de commande, même en cas de recours par le Client à un emprunt partiel ou total, de sa propre initiative, auprès d'un établissement de crédit de son choix (non référencé par le magasin CUIZEN en sa qualité d'intermédiaire de crédit). Si l'offre de contrat de crédit de l'organisme partenaire du magasin a été établie en magasin, le Client reconnaît avoir reçu toutes explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, avoir vu son attention attirer sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement, lesdites informations lui ayant été données sur la base des préférences qu'il a exprimées, de manière complexe et appropriée, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Il reconnaît également sur l'honneur avoir fourni des renseignements exacts et sincères sur sa solvabilité, corroborés par les pièces justificatives demandées pour renseigner la fiche de dialogue prévue par la loi et avoir reçu une offre de contrat de crédit accompagnée de son bordereau de rétractation. Il reconnaît enfin, le cas échéant, qu'il a disposé de la possibilité en cas de financement d'un montant d'au moins 1000 €, de conclure un crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-50 3ème alinéa du Code de la Consommation, en cas de paiement d'une partie du prix au comptant dès l'acceptation de l'offre de contrat de crédit, le Client doit s 'assurer que le vendeur lui a bien remis un récépissé valant reçu.
Il est rappelé que le contrat de vente est résilié de plein droit, sans indemnités :
Si le prêteur n'a pas, dans le délai de 15 jours à compter de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit.
Si l'emprunteur a, dans le délai de 14 jour calendaire, exercé son droit de rétractation. Dans ce cas, le magasin CUIZEN devra alors, sur simple demande du Client, rembourser toutes sommes que ce dernier aurait versées d'avance sur le prix. A compter du 8ème jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture du bien ou de la prestation de service, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution du contrat de vente ou de prestation de service que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat de crédit n'est pas résolu si, avant expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant ou encore si le prêteur a fait connaître son accord au-delà du 14ème jour – notamment en versant les fonds au vendeur - et sous réserve que le client entende encore bénéficier du crédit.
Si le Client entend régler son achat, totalement ou partiellement, en ayant recours à un crédit financé par un organisme prêteur autre que celui qui lui est proposé par le vendeur, le Client s'engage à faire sa demande de prêt auprès de cet établissement tiers dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de la commande et à faire connaître par écrit l'accord ou le refus exprès de son établissement prêteur au magasin CUIZEN dans un délai de 15(quinze)jours ouvrables à compter de l'accord ou du refus de cet établissement tiers.
En cas de vente à crédit, la cuisine ne pourra être mise à disposition qu'après l'acceptation de l'organisme prêteur et au plus tôt à l'expiration du délai légal de rétractation et sous les conditions prévues à l'article L. 312-47 du Code de la Consommation.
Article 6. Entreposage des marchandises - Livraison - Enlèvement des marchandises
6.1. Délais de livraison
La date de livraison convenue entre les parties est indiquée sur le bon de commande.
6.2. Retard de livraison
En cas de non-respect du délai de livraison indiqué sur le bon de commande, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le magasin CUIZEN d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
6.3. Report de la date de livraison
Le Client qui désire reporter, en accord avec le vendeur, la date d'enlèvement ou de livraison, par rapport à la date initialement fixée et pour une durée supérieure à 2 mois, doit régler le solde de sa commande. Le Client devra alors se présenter en magasin ou au dépôt et réceptionner la cuisine, cet acte valant délivrance et autorisant le magasin CUIZEN, notamment en cas de crédit, à se faire financer par le prêteur.
6.4. Enlèvement par le Client
Lorsqu'il a été convenu que le Client emporterait lui-même sa cuisine, il s'engage à le faire, au plus tard, sauf cas de force majeure, dans les 15 jours suivant l'avis de mise à disposition adressé par le magasin CUIZEN.
6.5. Livraison confiée à CUIZEN
Lorsqu'il a été convenu que le magasin CUIZEN procède à la livraison, le Client s'engage à être présent le jour convenu avec le magasin CUIZEN, ou, en cas d'impossibilité, à confier la réception des marchandises à un tiers de son choix, spécialement mandaté par écrit ; dans cette hypothèse, le CLIENT pourra alors émettre des réserves concernant les éventuels défauts apparents ou manques non découverts par ce tiers. Il est rappelé à cet égard que le CLIENT bénéficie en tout état de cause des garanties légales de conformité et des vices cachés (voir article 7).
6.6. Réserves sur la livraison
Si la livraison est effectuée par un transporteur, le Client devra, en outre, confirmer ses réserves, conformément à l'article L. 211-2 du Code de Commerce, dans les 3 jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec AR ou exploit d'huissier adressé au Transporteur - dont copie au magasin CUIZEN, lorsque le transporteur a été choisi par le vendeur. Ce délai est porté à 10 jours, lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état (conformément aux dispositions des articles L. 211-2 du Code de Commerce et L.224-65 du Code de la Consommation). D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 216-5 du Code de la Consommation, lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.
Article 7. Garanties
Indépendamment de la garantie commerciale, le consommateur dispose de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d'une p résomption de non-conformité durant les 2 4 premiers mois de la garantie. Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des dispositions de l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente. Le CLIENT peut mettre en œuvre les garanties dont il bénéficie en s'adressant au vendeur (voir coordonnées sur le bon de commande).
7.1. Garanties légales
Conformément aux articles L.217-1 à L.232-2 du Code de la Consommation, à l'article 1641 et le 1er alinéa de l'article 1648 du Code Civil, nos marchandises bénéficient de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts de conformité ou des défauts consécutifs à des vices cachés.
Article L.217-4 du Code de la Consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. >>
Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. >>
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. >>
Article1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. >>
7.2 Garanties commerciales
Les garanties commerciales que propose le magasin n'affectent pas les droits du Client en vertu du régime légal des vices cachés ou de l'obligation légale de délivrance d'un bien conforme dont les dispositions légales sont rappelées ci-dessus.
Garanties contractuelles
Le magasin CUIZEN vous offre gratuitement les garanties contractuelles suivantes, à compter du jour de la mise à disposition (date livraison ou d'enlèvement) :
Les meubles de cuisine sont garantis pendant 7 ans. Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, cette garantie contractuelle est limitée au remplacement gratuit ou à la remise en état des éléments fabriqués et livrés, à l'exclusion de tout autre frais tel que pose et repose des éléments supposés défectueux, frais de transport et de déplacement.
La garantie ne peut intervenir si les meubles ont été utilisés dans des conditions autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. La garantie ne s'applique pas aux détériorations que pourrait subir la cuisine du fait du Client (mauvaise installation par le Client ou son propre poseur, mauvaise utilisation, non-respect du mode d'emploi, défaut d'entretien, etc..), du fait du poseur agréé ou de l'usure normale et vétusté du bien.
Le matériel électroménager bénéficie de la garantie du constructeur de 2ans, gratuite (pièces + main d'œuvre + déplacement).
Garantie commerciale Electroménagers - Pack Extension de Garantie
En plus de la garantie constructeur de 2 ans des électroménagers, le magasin CUIZEN propose une extension de garantie des électroménagers pouvant atteindre une durée de quatre (4) années supplémentaires qui prévoit la réparation gratuite ou le remplacement de l'appareil qui s'avèrerait défectueux au cours de cette période. Si le Client entend souscrire cette extension de garantie pour certains ou l'ensemble des électroménagers achetés et selon les tarifs de la garantie affichés dans le magasin CUIZEN, mention de cette souscription payante sera renseignée sur le bon de commande et le Client souscrira un contrat d'extension de garantie de 1,2, 3 ou 4ans le jour de la commande définissant les conditions de la garantie.
Article 8. Clause de réserve de propriété
Le magasin CUIZEN conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Les risques de perte ou d'endommagement des biens seront transférés au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.
Article 9. Protection des données personnelles :
9.1. Fichier Client
Les données personnelles collectées concernant le CLIENT à l'occasion de la gestion de sa commande, des services et garanties souscrits, des relations après-vente, des relances commerciales, de la mesure de la qualité et de la satisfaction Client, de la prospection, des opérations de parrainage ou d'études statistiques font l'objet d'un traitement informatisé par le magasin vendeur et/ou l'enseigne CUIZEN. Les données collectées relèvent des catégories de données suivantes : données d'état civil (nom, prénom), coordonnées (postales et électroniques), numéros téléphoniques (fixe et/ou mobile), toute indication nécessaire à la mise en œuvre des finalités décrites ci-dessus et communiquée librement par le CLIENT.
Seuls sont destinataires des données, le magasin CUIZEN et les services internes à l'enseigne CUIZEN, ainsi que les prestataires habilités à traiter vos données en charge des opérations nécessaires à la poursuite des finalités visées ci-dessus. Le magasin CUIZEN et l'enseigne CUIZEN s'engagent à ne jamais diffuser vos données personnelles à des partenaires tiers sans l'accord du CLIENT.
La durée du traitement correspond à la durée de validité de la garantie dont bénéficient le CLIENT. Au-delà de cette durée, les données peuvent faire l'objet d'une conservation sous forme d'archives pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact entre le CLIENT et l'enseigne CUIZEN.
Toutes les mesures nécessaires à assurer la protection de ces données personnelles, leur conservation, leur intégrité et leur confidentialité sont prises.
9.2. Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression
Conformément à la règlementation, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et - en cas de motif légitime d'opposition au traitement de ses données personnelles ainsi qu'un droit à la limitation et à la portabilité de ses données dans les conditions prévues par le Règlement. Le CLIENT peut exercer ses droits en écrivant à l'adresse mail suivante : cuizen.oise@gmail.com. Toute demande d 'exercer ses droits doit être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le CLIENT a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la CNIL. Conformément à la loi, le CLIENT dispose d'un droit d'opposition à l'utilisation du numéro de téléphone qu'il a communiqué au magasin CUIZEN et à l'enseigne CUIZEN sur www.bloctel.gouv.fr, sauf pour l'exécution du bon de commande ou, à la suite de l'établissement d'un devis pour une période de trois mois maximums.